L'intégralité de la Convention collective Pâtisserie du 30 juin 1983 au format pdf et à jour au 13.07.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 Etendue par arrêté du 29 décembre 1983 JONC 13 janvier 1984 Chapitre Ier Dispositions générales Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 41 du 11 février 2000 BO conventions collectives 2000 10 étendu par arrêté du 11 octobre 2000 JORF 17 octobre 2000 rectificatif BO CC 2000 23 La présente convention règle sur le territoire métropolitain et dans les départements d outre mer les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de pâtisserie confiserie glacerie chocolaterie salon de thé traiteur ainsi que les entreprises artisanales de fabrication de glaces sorbets et crèmes glacées qui ressortissent aux codes NAF 15 8 D et 15 5 F de la nomenclature des activités française Est réputé pâtissier confiseur glacier chocolatier salon de thé traiteur celui qui pratique toutes opérations en vue d élaborer de fabriquer de livrer de servir à la consommation principalement au détail les différents articles résultant de la transformation dans son laboratoire des matières premières usuelles et produits annexes ainsi que de confectionner les plats cuisinés pour la vente directe ou pour répondre à une commande ou à une livraison Il peut vendre également tous les produits et articles achetés en l état ou ayant subi ou non quelque transformation que ce soit Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des établissements entrant dans le champ d application défini ci dessus à l exclusion des gérants pris au sens du droit des sociétés commerciales Concernant l activité artisan glacier sont couvertes par la présente convention les entreprises immatriculées au répertoire des métiers qui réalisent toutes les opérations en vue d élaborer de fabriquer de livrer de servir à la consommation les différents articles résultant de leur fabrication Les établissements à activités multiples relèveront de la convention collective de leur activité princ