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    ANNEXE 9à la Convention relativeà l’aviation civile internationaleFacilitationLes normes et pratiques recommandées SARP relatives à la facilitation FAL ont pour origine plusieursdispositions de la Convention de Chicago L’article 37 oblige l’OACI à adopter et à amender périodiquement lesnorme s pratiques recommandées et procédures internationales traitant entre aut res d es formalités de douane etd’immigration L’article 22 stipule que chaque État contractant ad opter a toutes mesures en son pouvoir pourfaciliter et accélérer la navigation par aéronef entre les territoires des États contractants et éviter de retarder sansnécessité les aéronefs équipa ges passagers et cargaisons particulièrement dans l’application des lois relatives àl’immigration à la santé à la douane et au congé L’article 23 de la Convention exprime l’engagement de chaqueÉtat contractant à établir d es règ lements de douane et d’immigration intéressant la navigation aérienne internationaleconformémen t aux pratiques établies ou recommandées en vertu de la Convention Certains autres articles présentent une pertinence particulière pour les dispositions de l’Annexe FAL et il en a ététenu compte dans la rédaction de ce lle c i Il s’agi t des articles suivants l’a rticle 10 selon lequel tout aéronef sur leterritoire d’un État contractant doit atterrir sur un aéroport désigné par cet État aux fins d’inspection douanière etautres et partir d’un tel aéroport l’article 13 qui stipule l’observation des lois et règlements d’un État contractantrelatifs à l’entrée au congé à l’immigration aux passeports à la douane et à la santé par les passagers ou équipagesdes aéronefs ou en leur nom et pour les marchandises l’article 14 qui exige de chaque État contractant qu’il prennedes mesures efficaces pour prévenir la propagation de maladies contagieuses par la navigation aérienne ainsi quel’article 24 droits de douane l’article 29 documents de bord des aéronefs et l’article 35 restrictions relatives à lacargaison Ces di
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