bonne chance
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Extraitdautre partci après désignés les partenaires déclarent conclure e ntre eux conf o rmément aux articles 515 1 et suivants du code civil la convention ci après dénommée PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ RÉSIDENCE COMMUNELes partena ires décl arent fixer leur résidence commune à adresse précise INCLUDEPICTUR E h ttp membres lycos fr julieweiss pointer6 gif MERGEFORMATINET A noter les part en aires peuvent avoir des domiciles différents mais doivent obligatoirement avoir une résidence commune Le tribunal compétent est celui dont dépend cette résidence ENGAGEMENT DES PARTENAIRESLes partenaires sengagent à sapporter une aide mutuelle et matérielle dont les modalités sont fixées dun commun accord Ils contribuent aux dépenses de leur couple à proportions de leurs ressources respectives ou Les partenaires décident dorganiser ainsi quil suit leurs obligations mutuelles concernant la vie commune concernant leur résidence commune concernant léducation des enfants En cas de non respect de son engagement et après un délai de 8 jours à compter de la réclamation du partenaire Le défaillant sera tenu de payer une astreinte de F par jour de retard ou le défaillant sera tenu de payer la somme de à titre de clause pénale Exemples de modalités de laid e mutuelle des partenaires X sengage à verser à son partenaire Y la somme de F par mois pour lentretien de la maison et les dépenses quotidiennes de nourritur e Y assume lentretien de la maison et lorgan isation générale de la vie commune Si les r eve nus de X venaient à être modifiés de plus de 20 ou si Y reprenait une activité profess io nnelle le ve rsement mensuel ci dessus fixé ferait lobjet dune révision ou Les dépenses communes seront ainsi réparties ou Les partenaires décident de partager par moitié les loyers et charges collectives ainsi que limpôts dus au titre de la location ou Les partenaires décident de partager par moitié les échéances du crédi