Compromis de vent pour un terrain à batir

Document publié il y a 15 ans

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Extrait

fr contract ground PDF COMPROMIS DE VENTE D UN TERRAIN DESTINÉ A LA CONSTRUCTION D UNE MAISON D HABITATION ENTRE LES SOUSSIGNÉS A Le Vendeur Nom prénoms profession domicile n° TVA B L Acquéreur Nom prénoms profession domicile n° TVA Il est convenu ce qui suit Le vendeur vend à l acquéreur qui accepte le bien ci après décrit Commune de Une parcelle de terrain à bâtir située rue Le bien vendu paraît cadastré section numéro et a une superficie d après le cadastre de d après titre de propriété de d après mesurage de d après le plan de lotissement approximative de Le bien constitue le lot n° du lotissement mentionné ci après Le bien n a pas fait l objet d un mesurage avant la signature de l acte authentique il est vendu sans garantie de superficie de plus ou le moins fût il supérieur à un vingtième fera profil ou perte peur l acquéreur sans modification quant au prix CONDITIONS DE LA VENTE 1 Propriété La vente est parfaite par la signature des présentes sous la seule réserve de lades condition s suspensive s ci après Toutefois l acquéreur n aura la propriété du bien qu à la signature de l acte authentique de vente 2 Situatien hypothécaire Le bien est vendu peur quitte et libre de teute charge quelconque Cependant la vente est conclue sous la conditien suspensive qu au cas où le prix payé entre les mains du notaire ne permettrait pas de désintéresser les créanciers hypothécaires ou saisissants inscrits au jour de la passation de l acte lesdits créanciers marquent leur accord de donner mainlevée de leurs inscriptions et transcriptions Seul l acquéreur pourra invoquer la non réalisation de la présente conditien 3 Charges et servitudes Le bien est vendu avec toutes les charges et servitudes qui peuvent l avantager ou le grever A cel égard soit 1 Le vendeur déclare qu à sa connaissance il n en existe pas et que sen titre de propriété ne mentionne à propos du bien ni servitude ni conditions spéciales susceptibles d en diminuer la valeur ou d en affecter la jouissance soit 1 L