L'intégralité de la Convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 au format pdf et à jour au 13.07.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 accord d étape du 11 avril 1996 Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996 TITRE Ier Dispositions générales Champ d application Article 1 1 En vigueur étendu La convention collective nationale de la radiodiffusion régit les rapports entre d une part les entreprises exploitant des services de radiodiffusion sonore des catégories A B C et D telles que définies dans les communiqués n° 34 et 281 du C S A ci annexés ou fournissant auxdits services des programmes et exerçant sur le territoire national y compris les D O M code NAF 922 A d autre part les salariés de ces entreprises quels que soient la nature ou la durée de leur contrat les modalités de leur rémunération leur temps de travail leur lieu d engagement et le lieu d exécution de leur contrat Au sens de la présente convention on entend par entreprise exploitant des services de radiodiffusion sonore toute personne dont la forme est autorisée par la réglementation en vigueur société fondation ou association Sont exclus du champ d application de la présente convention les sociétés nationales de programme chargées de la conception et de la programmation d émissions de radiodiffusion sonore et prévues par l article 44 de la loi du 30 septembre 1986 ci annexé Radio France R F I R F O ainsi que les sociétés exploitant des services de radiodiffusion sonore commerciaux à vocation nationale généralistes R M C Europe 1 R T L Sont également exclus du champ d application de la présente convention les journalistes et assimilés qui entrent dans le champ de la convention collective des journalistes conclue le 27 octobre 1987 Article 1 1 En vigueur non étendu Dernière modification du texte le 05 décembre 2008 Document généré le 08 avril 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Le présent accord s applique aux entreprises éditant et ou produisant des services de radiodiffusion ainsi qu aux entreprises fournissant des programmes à ces services Il dé