L'intégralité de la Convention collective Restauration rapide du 18 mars 1988 au format pdf et à jour au 14.07.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 Etendue par arrêté du 24 novembre 1988 JORF 13 décembre 1988 Elargie au secteur de la restauration livrée par arrêté du 7 décembre 1993 JORF 16 décembre 1993 TITRE Ier CONDITIONS GENERALES DISPOSITION PREALABLE En vigueur étendu Les parties contractantes sont d accord pour demander au ministère du travail que les dispositions de la présente convention soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d application de ladite convention A cet égard la présente convention ne prendra effet même entre les parties signataires qu après publication de l arrêté ministériel d extension prévu par l article L 133 8 du code du travail Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 29 du 22 juin 2001 en vigueur à l extension BO conventions collectives 2001 32 35 étendu par arrêté du 9 octobre 2001 JORF 18 octobre 2001 La présente convention collective nationale conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail tel qu il résulte de la loi n° 82 957 du 13 novembre 1982 s applique à l ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine et dans les DOM d une part dans des entreprises d alimentation et de restauration rapide relevant du code NAF 55 3 B et ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables que l on peut consommer sur place ou emporter d autre part dans des entreprises dont l activité principale consiste à vendre au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables et ou à fabriquer ou pré cuisiner en vue de leur livraison immédiate un certain nombre de plats culinaires destinés à la consommation à domicile Dernière modification du texte le 01 juillet 2008 Document généré le 05 mars 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Durée de la convention Dénonciation Article