Requête en divorce (art. 251, C. civ.)
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitLexeek Modèle requête conjointe divorce Le 16 02 2006 à 10 07 Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Requête en divorce art 251 C civ REQUÊTE EN DIVORCE EN VERTU DE LARTICLE 251 DU CODE CIVIL EN DIVORCE OU SÉPARATION DE CORPS À Monsieur ou Madame le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de À LA REQUÊTE DE Madame ou Monsieur épouse x né e le à de nationalité exerçant la profession demeurant Ayant Maître pour Avocat pour lequel domicile est élu à A LHONNEUR DE VOUS EXPOSER ÉTAT MATRIMONIAL Madame ou Monsieur a contracté mariage par devant lOfficier dÉtat civil de le avec Monsieur ou Madame né e le à demeurant Cette union na pas été précédée dun contrat de mariage Un enfant est né e de cette union Nom et prénoms né e le à Madame ou Monsieur a par ailleurs deux enfants nés dune précédente union Nom et prénoms né e le à Nom et prénoms né e le à PROFESSIONS ET ORGANISMES SOCIAUX Madame exerce la profession de dans la société Elle est immatriculée auprès de la CPAM de sous le numéro Elle est immatriculée auprès de la Caisse dallocations familiales de sous le numéro Elle est affiliée à la Caisse de retraite suivante Monsieur exerce la profession de dans la société Il est immatriculé auprès de la CPAM de sous le numéro Il est immatriculé auprès de la Caisse dallocations familiales de sous le numéro Il est affilié à la Caisse de retraite suivante La e requérant e entend solliciter les mesures provisoires suivantes en vertu des articles 255 et 256 du Code civil MESURES RELATIVES AUX ÉPOUX 1 Elle Il entend solliciter une mesure de médiation aux fins de trouver des solutions consensuelles à la situation actuelle 2 Elle Il demande au Juge aux Affaires familiales de statuer sur les modalités de la résidence séparée de