Requête en divorce par consentement mutuel
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitLexeek Modèle de contrat pour un divorce par consentement mutuel Le 16 02 2006 à 10 10 Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Requête en divorce par consentement mutuel À Madame ou Monsieur le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de REQUÊTE EN DIVORCE SUR DEMANDE CONJOINTE art 230 à 232 C civ Monsieur né le à de nationalité française exerçant la profession demeurant ET Madame épouse née le à de nationalité française exerçant la profession demeurant Ayant pour avocat ONT LHONNEUR DE VOUS EXPOSER 1° ÉTAT CIVIL ET RÉGIME MATRIMONIAL Quils ont contracté mariage le par devant lOfficier détat civil de sans avoir fait précéder ce mariage dun contrat Un enfant est issu de ce mariage né e le à 2° EMPLOYEURS ET ORGANISMES SOCIAUX Monsieur exerce la profession de auprès de la société dont le siège est Il est immatriculé à la CPAM de sous le numéro Il est affilié à la caisse de retraite dont le siège est Madame exerce de la profession de auprès de la société dont le siège est Elle est immatriculée à la CPAM de sous le numéro Elle est également immatriculée à la Caisse dAllocations Familiales de indiquer ladresse sous le numéro Elle est affiliée à la caisse de retraite dont le siège est OBJET DE LA DEMANDE Les époux demandent conjointement au Juge de les convoquer pour constater la recevabilité de la requête de constater la réalité de leur mutuelle volonté et leur libre accord en conséquence prononcer le divorce par application des dispositions des articles 230 à 232 inclus du Code civil dhomologuer la convention de divorce annexée à la présente requête Fait à le Signature du mari Signature de la femme Signature de lavocat