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    Le texte officiel du P A C S Pacte Civil de Solidarité est paru au Journal Officiel Numéro 265 le 16 novembre 1999 page 16959 La loi correspondante a été promulguée le 15 novembre 1999 et porte le numéro 99 944 Ce texte de Loi promulgué le 15 novembre 1999 est en fait un Titre qui s insère dans le Livre Premier du Code Civil et une suite d articles qui complètent ou modifient différents articles de loi déjà existants Nous vous proposons de découvrir ce text e de Loi ci dessous    Loi n° 99 944 du 15 novembre 1999 relative au Pacte Civil de Solidarité  INCLUDE P ICTURE http www pacs com images ar t icle1 gif MERGEFORMATINET Le       Article 515 1   Un Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune Article 515 2  À peine de nullité il ne peut y avoir de Pacte Civil de Solidarité 1 Entre ascendant et descendant en ligne directe entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu au troisième degré inclus 2 Entre deux personnes dont l une au moins est engagée dans les liens du mariage 3 Entre deux personnes dont l une au moins est déjà liée par un Pacte Civil de Solidarité  Article 515 3  Deux personnes qui concluent un Pacte Civil de Solidarité en font la déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d Instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune À peine d irrecevabilité elles produisent au greffier la convention passée entre elles en double original et joignent les pièces d état civil permettant d établir la validité de l acte au regard de l article 515 2 ainsi qu un certificat du Greffe du Tribunal d Instance d e leur lieu de naissance ou e n cas de naissance à l étranger du G reffe du Tribunal de Grande Instance d e Paris attestant qu elles ne sont pa s déjà liées par un Pacte Civi l de S o est de même lorsque la date d acquisition de ces biens ne peut être établie Les autres biens dont les part enaires deviennent propriétair e s
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