Clause de réserve de propriété

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  • Extrait
    CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Monsieur Madame ou nom et adresse de la société fournisseur Monsieur Madame ou nom et adresse de la société clienteIl est convenu ce qui suit  entre les parties Le ou les bien s vendu s suivant le bon de commande ou la facture ou bo n de livr ai son restent la prop riété d e l a société venderes se nom de la société jusqu’au paiemen t inté gral du prix par  nom la s ociété cliente ou de la personn e physique Jusqu’au paiement du prix et dur an t l’ application de la réserv e de propriété l’acheteur nom de la s ociété ou de la pers soit la restitution desdits biens soit le paiement d’une somme égale au montant du prix des produits à payer sans que cette dernière puisse s’y opposer et à ses frais La société nom de la société ou la personne physique est tenu d’informer tout acquére ur des produits f aisant l’ obj et de la clause de la p ré s ente clause de rés er v e de propr iété et du droit du vend eu r no m de la société fournisseur de revendiquer entre s es mains soit les biens conc ernés soit le prix de ce ux c i La société nom du four nisseur se réser ve le droit d’intenter une ac tion en justic
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