Modele de testament parents enfants

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  • Extrait
    Acte de donation R LEVANT 01 BP 235 ABIDJAN 01 Tel Portable 225 0667 6400 Tel 225 2200 8499 Email cabinet koffi mail com ACTE DE DONATION Je soussigné Monsieur RAYMOND LEVANT né le 18 janvier 1946 à Val d Oise France demeurant au lot 245 Rue Paul Langevin Zone 4c à Abidjan Côte d Ivoire déclare avoir donnée définitivement sans aucune condition préalable les fonds d une valeur de 3 millions d Euros qui se trouvent au sein d une banque à Madame CLEMENT NATHALIE La bénéficiaire devient ainsi propriétaire desdits fonds dont elle peut disposer à sa convenance Ni mes postérités n auront aucun droit sur ces fonds de même ils n auront aucunes réclamations contre la nommée Madame CLEMENT NATHALIE La donatrice se dépouille définitivement du bien et ne peut par sa seule volonté reprendre ce qu elle a donné La donatrice n a pas d enfant ce qui signifie qu on ne peut les déshériter au profit d un tiers À la différence du testament qui peut être révoqué à tout moment une donation est irrévocable J ai dit et déclare à Madame CLEMENT NATHALIE Née le 23 janvier 1976 à Paris FRANCE que par les présentes mon requérrant leur signifie conformément à l article 4 loi 77 995 du 18 12 77 réglementant de donation et aux termes des différents articles suivants 943 931 932 944 953 960 1076du Code civil Ceux ci font partie de la Loi n°2006 728 du 23 juin 2006 art 9 parue au Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 A partir de ce jour lundi 28 juillet 2008 et après certification du Tribunal de Première Instance d Abidjan Madame CLEMENT NATHALIE a le plein pouvoir d user de cet acte de donation au retrait de ces dits fonds et pourra en tout lieu et en toute circonstance présenter cet acte de donation pour le retrait de ces fonds en s acquittant de toutes les taxes en vigueur Mon requérant dit qu il s engagera à répondre par la voix du Notaire Maître KOFFI YAO JULES à toutes éventualités les questions afférentes à ces fonds dont je suis le donateur du fait de mon état de san
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