L'intégralité du Code de commerce, au format pdf et à jour au 16.07.2009 : Partie législative

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 15 ans
thumb_up 9 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Code de commerce Partie législative LIVRE Ier Du commerce en général TITRE Ier De l acte de commerce Article L110 1 La loi répute actes de commerce 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre à moins que l acquéreur n ait agi en vue d édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux 3° Toutes opérations d intermédiaire pour l achat la souscription ou la vente d immeubles de fonds de commerce d actions ou parts de sociétés immobilières 4° Toute entreprise de location de meubles 5° Toute entreprise de manufactures de commission de transport par terre ou par eau 6° Toute entreprise de fournitures d agence bureaux d affaires établissements de ventes à l encan de spectacles publics 7° Toute opération de change banque et courtage 8° Toutes les opérations de banques publiques 9° Toutes obligations entre négociants marchands et banquiers 10° Entre toutes personnes les lettres de change Dernière modification du texte le 25 juin 2009 Document généré le 15 juillet 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article L110 2 La loi répute pareillement actes de commerce 1° Toute entreprise de construction et tous achats ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure 2° Toutes expéditions maritimes 3° Tout achat et vente d agrès apparaux et avitaillements 4° Tout affrètement ou nolissement emprunt ou prêt à la grosse 5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer 6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d équipages 7° Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce Article L110 3 A l égard des commerçants les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu il n en soit autrement disposé par la loi Article L110 4 I Les obligations nées à l occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescriven
expand_less