L'intégralité du Code de commerce, au format pdf et à jour au 16.07.2009 : Partie Arrêtés

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    Code de commerce Partie Arrêtés LIVRE Ier Du commerce en général TITRE Ier De l acte de commerce Dernière modification du texte le 25 juin 2009 Document généré le 15 juillet 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance TITRE II Des commerçants Chapitre Ier De la définition et du statut Chapitre II Des commerçants étrangers Chapitre III Des obligations générales des commerçants Section préliminaire Des centres de formalités des entreprises Article A123 1 Les formulaires liés aux déclarations de création ou de modification de situation ou à la cessation d activité de l entreprise et la liste des pièces justificatives homologués par la direction chargée de la réforme de l Etat en application du dernier alinéa de l article R 123 7 sont accessibles gratuitement à partir du portail de l administration française service public fr Article A123 2 Il ne peut être demandé au déclarant une information ou une pièce qui n ait pas été prescrite par les dispositions législatives et réglementaires Article A123 3 I Les documents mentionnés à l article R 123 23 sont conformes aux caractéristiques techniques suivantes 1° Formulaire électronique contenant l ensemble des données nécessaires à la formalité Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit en langage XML extensible markup language dont les spécifications sont consultables sur internet sur le site public http www pme gouv fr 2° Les pièces numérisées exigibles Ces pièces sont numérisées dans les formats de fichiers électroniques images suivants JPEG joint photography expert group ISO 10918 Dernière modification du texte le 25 juin 2009 Document généré le 15 juillet 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance PDF A portable document format ISO 19005 1 PDF portable document format version propriétaire Adobe La compression et la résolution graphique des images permettent une qualité de restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées 3° Les pièces numériques exigibles Les documents numéri
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