L'intégralité de la Convention collective Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 au format pdf et à jour au 16.07.2009
arrow_back
Document publié
il y a 15 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992 A CONDITIONS GÉNÉRALES D APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE Dénomination Article A 1 En vigueur étendu Convention collective de la répartition pharmaceutique Objet champ d application et modalités d application Article A 2 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Accord du 6 décembre 2002 BO conventions collectives 2003 1 étendu par arrêté du 3 juin 2003 JORF 8 juin 2003 La présente convention collective nationale conclue conformément aux articles L 132 11 et suivants du code du travail sur la négociation collective et en application des dispositions légales relatives à la réglementation du travail règle sur le territoire national y compris les DOM les relations de travail entre les employeurs et le personnel salarié dans les entreprises assumant la fonction de grossiste répartiteur pharmaceutique telle qu elle est définie à l article R 5106 alinéa 5 du code de la santé publique Ces entreprises dont l activité principale est le commerce en gros de produits et matériels pharmaceutiques figurent dorénavant à la classe 51 4 N commerce de gros de produits pharmaceutiques de la nomenclature des activités françaises N A F annexée au décret n° 92 1129 du 2 octobre 1992 La référence à la nomenclature des activités françaises N A F est donnée à titre indicatif Elle n est déterminante que si elle correspond à l activité principale effective telle que définie au premier Dernière modification du texte le 06 décembre 2002 Document généré le 09 février 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance paragraphe ci dessus Les dispositions de la présente convention collective sont également applicables aux établissements et sièges sociaux des entreprises ayant pour but et activité principale l activité de répartition pharmaceutique La signature de la présente convention implique l abrogation et le remplacement de celle interprofessionnel