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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitBAIL LOCATION NON MEUBLEE CONTRAT DE BAIL LOCATION NON MEUBLEE Entre les soussignés M Mme Mlle nom prénoms adresse dénommé Le BAILLEUR et M Mme Mlle nom prénoms adresse dénommé Le PRENEUR Il a été convenu d un engagement de location pour les locaux dont la désignation suit Adresse N° de la rue Rue Bâtiment Etage Code Postal Commune Loyer Montant des paiements Loyer mensuel 1 Provisions sur charges 1 Total mensuel 1 1 en toutes lettres Révision du loyer L augmentation annuelle du loyer ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l indice national du coût de la construction fixé par l INSEE L indice de référence choisi est le dernier connu soit l indice du Xème trimestre 20 qui s élève à Inventaire contradictoire Un inventaire contradictoire des locaux sera établi lors de la remise des clefs au locataire et lors de la restitution de celles ci L inventaire sera annexé au présent contrat Le PRENEUR sera responsable de toute détérioration des locaux Durée initiale Le contrat est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans ou à 6 ans Résiliation congé Par le locataire A tout moment en prévenant le bailleur 3 mois à l avance Ce délai sera ramené à un mois en cas de mutation de perte d emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d emploi ou en cas de congé émanant d un locataire âgé de plus de 60 ans dont l état de santé nécessite un changement de domicile ou d un locataire bénéficiant du revenu minimum d insertion Par le propriétaire En prévenant le locataire 6 mois au moins avant le terme du contrat Le congé devra être fondé soit sur la décision de reprendre ou de vendre le logement soit sur un motif légitime et sérieux notamment l inexécution par le locataire d une des obligations lui incombant Dépôt de garantie En toutes lettres Somme en chiffres Clause résolutoire clause pénale Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit sans qu il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice Deux mois après un commandemen