Rapport Grimaldi sur le droit des sûretés

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  • Extrait
    GROUPE DE TRAVAIL RELATIF A LA REFORME DU DROIT DES SURETES RAPPORT A MONSIEUR DOMINIQUE PERBEN GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE 2 Ce rapport a pour objet de présenter à Monsieur Dominique Perben Garde des Sceaux Ministre de la Justice le texte d un projet de réforme du droit des sûretés que le Groupe de travail constitué en juillet 2003 avait reçu pour mission de concevoir et de rédiger Il vise à souligner les principaux axes de la réforme proposée PRÉSENTATION DU GROUPE DE TRAVAIL Le groupe de travail est présidé par le Professeur Michel Grimaldi Professeur à l Université Panthéon Assas Paris II Président de l Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française Il est composé de Monsieur Laurent Aynès professeur à l université Panthéon Sorbonne Paris I Madame Annie Bac Fédération Bancaire Française Monsieur Pierre Crocq professeur à l Université Panthéon Assas Paris II Madame Dominique Dos Reis conseiller à la Cour d appel de Paris Madame Éliane Frémeaux notaire à Paris Monsieur Alain Gourio BNP Paribas Monsieur Alain Provansal avocat au Barreau de Marseille Monsieur Philippe Simler professeur à l Université Robert Schuman de Strasbourg et Monsieur Hervé Synvet professeur à l Université Panthéon Assas Paris II Le secrétariat en est assuré par la Chancellerie et par Monsieur Philippe Dupichot maître de Conférences à l Université Panthéon Assas Paris II avocat au Barreau de Paris ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE LA RÉFORME Conformément aux recommandations de Monsieur le Garde des Sceaux Ministre de la Justice la mission et la réflexion du groupe ont été guidées par les deux grandes orientations suivantes ► En premier lieu le Groupe s est attaché à rendre au droit français des sûretés les qualités de lisibilité et d accessibilité et qui sont pour les citoyens comme pour les agents économiques les conditions de la sécurité juridique nécessaire au développement du crédit Aujourd hui en effet la conjonction de plusieurs facteurs à eu raison de la clart
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