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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitACTE DE CAUTION SOLIDAIRE ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE Articles 2015 et 2021 du Code Civil Doit être obligatoirement établi par une personne solvable domiciliée dans un pays membre de l Union Européenne IMPORTANT Joindre une photocopie de la carte d identité du cautionneur Je soussigné e NOM et Prénom Adresse Profession ou emploi Nom et adresse de l employeur Déclare me porter caution solidaire de NOM et Prénom du locataire Pour la durée du contrat de location ci annexé soit jusqu au et m engage à ce titre au profit du bailleur qui accepte à satisfaire à toutes les obligations du locataire obligations résultant du bail sans bénéfice de discussion pour le paiement Des loyers et charges Des dégradations réparations locatives Et des éventuels frais de procédure Montant du loyer mensuel somme en toutes lettres Dans la limite de somme en toutes lettres MENTION A RECOPIER INTEGRALEMENT PAR LE SIGNATAIRE DE SA MAIN Je me porte caution solidaire jusqu à la date d achèvement du bail dans la limite de Euros cumulés pour le paiement du loyer mensuel s élevant à ce jour à Euros révisable chaque année ainsi que des dégradations et réparations locatives et éventuels frais de procédure ces obligations résultant du contrat de location dont j ai reçu un exemplaire Je confirme avoir pleinement enregistré la nature et l étendue des obligations ainsi contractées Fait à le Un exemplaire du contrat de location doit être donné au cautionneur SIGNATURE DU CAUTIONNEUR SIGNATURE DU BAILLEUR Toute personne qui se rend coupable du délit de fausse signature tombe sous le coup de l article 441 1 du Nouveau Code Pénal Somme égale à n fois le montant du loyer mensuel charges comprises n représentant le nombre de mois de location prévus dans le contrat Cette somme est un montant plafond C est la dette réelle de l étudiant qui sera due par le cautionneur si l étudiant ne l a pas acquittée Date correspondant au terme du contrat