RESPONSABILITE MEDICALE, rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitDroit médical droit de la santé responsabilité médicale RESPONSABILITE MEDICALE rédigé par Me DURRIEU DIEBOLT Avocat à la Cour La responsabilité des professionnels de santé se caractérise par sa complexité puisqu elle se situe à la frontière de deux domaines juridique et médical La notion de responsabilité est primordiale en droit elle conditionne tout le système juridique civil administratif et pénal En matière médicale s il n est pas admissible que le médecin soit tenu pour responsable de toutes les conséquences de ses actes professionnels en dehors de toute faute il n est pas acceptable qu une faute médicale aboutisse à abandonner une victime sans aucune reconnaissance et compensation La responsabilité médicale se traduit donc par la nécessité cumulative d une faute d un préjudice causé au patient et du lien de causalité entre la faute et le préjudice Le patient ou ses ayants droit peut alors obtenir une indemnisation et la condamnation du professionnel de santé Une obligation de moyens Le résultat médical étant aléatoire le médecin n est pas tenu de guérir un patient Il ne s agit donc pas d une obligation de résultat Toutefois le professionnel de santé doit fournir tous les moyens nécessaires au regard des données acquises de la science pour tenter de guérir ou soulager la douleur du patient ce qui recouvre une obligation de moyens Il découle de l obligation de moyens du médecin que la responsabilité médicale est une responsabilité pour faute c est à dire que le médecin n est condamné que si la victime rapporte la preuve d une faute à son encontre Le principe de la responsabilité pour faute a été rappelé par la loi du 4 mars 2002 Quelles fautes peuvent entrainer une responsabilité médicale Il peut s agir d une faute médicale ou d une faute dans l organisation du service La faute médicale se concrétise par exemple par une faute de diagnostic un défaut d information une faute dans le choix de la mise en œuvre du traitement ou encore un manquement aux données acqui