L'intégralité de la Convention collective Sociétés financières du 22 novembre 1968 au format pdf et à jour au 20.07.2009
arrow_back
Document publié
il y a 15 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 Livre Ier Dispositions applicables à tout le personnel Titre Ier Dispositions générales Chapitre Ier Champ d application Article 1 En vigueur non étendu Dernière modification Modifié par Avenant du 17 septembre 2004 art 1 en vigueur à l extension BO conventions collectives 2004 52 L Association française des sociétés financières ASF est l organisme regroupant les entreprises délivrant des services financiers spécialisés affacturage cautions crédit bail crédits à la consommation crédits au logement crédits d équipement services d investissement etc Elle comporte 4 catégories de membres les membres de droit qui sont les établissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières en application de la loi du 24 janvier 1984 les membres affiliés qui sont soit des établissements de crédit spécialisés agréés dans une autre catégorie que celle des sociétés financières soit des entreprises d investissement ou des entreprises de marché constituées en application de la loi du 2 juillet 1996 soit des succursales d établissements de crédit spécialisés d entreprises d investissement ou d établissements financiers étrangers habilités à exercer leurs activités en France Les membres de droit et les membres affiliés adhèrent à l ASF pour l application de l article L 511 29 du code monétaire et financier les membres correspondants qui sont des établissements de crédit spécialisés autres que des sociétés financières ou des entreprises d investissement adhérant par ailleurs pour l application de l article L 511 29 du code monétaire et financier à un autre organisme professionnel ou à un organe central affiliés à l Association française des établissements de crédit et des entreprises d investissement les membres associés qui sont des entreprises et des organismes n ayant pas le statut d établissements de crédit ou d entreprises d investissement Les membres affiliés les membres correspondants et les membre