L'intégralité du Code de la construction et de l'habitation, au format pdf et à jour au 20.07.2009 : Partie réglementaire

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Code de la construction et de l habitation Partie réglementaire Livre Ier Dispositions générales Titre Ier Construction des bâtiments Chapitre Ier Règles générales Section 1 Dispositions applicables à tous bâtiments Article R111 1 Les bâtiments groupant uniquement des locaux à usage professionnel doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques et desservant en un point au moins chacun des locaux à usage professionnel Ces lignes relient chaque local avec au moins une fibre par local à un point de raccordement dans le bâtiment accessible et permettant l accès à plusieurs réseaux de communications électroniques Ce point de raccordement doit être situé dans un lieu comportant des espaces suffisants pour accueillir les équipements nécessaires et doit être facilement accessible par les opérateurs A cet effet le bâtiment doit disposer d une adduction d une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu au point de raccordement Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction des communications électroniques et du développement de l économie numérique précise en tant que de besoin les modalités d application des règles fixées à l alinéa précédent et les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé pour certaines catégories de bâtiments eu égard à leur nature à leur affectation ou à leur situation Section 2 Dispositions générales applicables aux bâtiments d habitation Article R 111 1 1 Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans toutes les communes à la construction des bâtiments d habitation nouveaux ainsi qu aux surélévations de bâtiments d habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments Constituent des bâtiments d habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements y compris les