Définition d'un bail précaire

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    Lexeek Bail précaire Le 25 02 2006 à 06 50 Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek BAIL PRECAIRE La conclusion d un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux dont la durée est au plus égale à 2 ans est un acte d administration Toutefois le consentement des deux époux est nécessaire pour consentir un bail dérogatoire sur un immeuble commercial industriel ou artisanal dépendant d une communauté entre époux L usufruitier ne peut également sans le concours du nu propriétaire donner à bail un immeuble commercial industriel ou artisanal Le consentement unanime des indivisaires est nécessaire lorsque le bien dépend d une indivision légale Le bail dérogatoire doit intervenir lors de l entrée dans les lieux du locataire La durée du bail est au plus égale à 2 ans Le bail dérogatoire est un bail unique La loi ne permet de conclure qu un seul bail dérogatoire Il n est donc pas possible d établir plusieurs baux successifs même si leurs durées cumulées n excèdent pas 2 ans A l expiration du bail et quelle que soit sa durée le locataire acquiert automatiquement le bénéfice de la propriété commerciale si le bail est renouvelé ou est reconduit ou si le locataire est maintenu en possession Lorsque le bail est conclu pour une durée de 2 ans sans possibilité de dénonciation par le locataire et si celui ci quitte les lieux en cours de bail il s expose à payer des dommages et intérêts au bailleur Le bail dérogatoire relève de la liberté des conventions sauf conventions contraires dans le bail La cession de bail ou la sous location est libre Le loyer est librement fixé Il est possible de prévoir une clause d indexation du loyer sauf à respecter les dispositions de l ordonnance du 30 12 1958 indexation sur l indice ayant une relation directe avec l objet de la convention ou l activité exercée par l une des parties L expiration du bail L expiration du bail est un moment important Plusieurs types de situation peuvent exister Le locataire acquiert le bénéfice de
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