Lettre de prise en charge

Document publié il y a 15 ans

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Extrait

ATTESTATION D HEBERGEMENT PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS DIRECTION DES ETRANGERS Admission au séjour info etrangers seine saint denis pref gouv fr ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE à remplir très lisiblement ATTENTION l article 441 7 du Code Pénal sanctionne d une peine d emprisonnement d un an et d une amende de 15 000 € toute personne ayant établi une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts Je soussigné e indiquer le lien de parenté éventuel Nom Prénom né e le à demeurant m engage à verser pendant la période du au la somme de € chaque mois à Mme Melle M né e le à de nationalité et à prendre en charge les frais d hospitalisation et de rapatriement éventuels Je prends connaissance que la justification de ces versement pourra m être demandée Fait à Signature du déclarant JOINDRE la photocopie de la carte nationale d identité ou la carte de séjour ainsi que les trois derniers bulletins de salaire et le dernier avis d imposition original photocopie Si le soussigné est le père ou la mère de l étudiant livret de famille ou extrait d acte de naissance Rayer la mention inutile Cette mention peut être rayée si le bénéficiaire de la prise en charge est en possession d une couverture sociale en cours de validité en France