CODE DES IMPOTS ALGERIEN

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 15 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    CID LFC2008 doc REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES Loi n°07 12 du 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 Ordonnance n°08 02 du 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008 PREMIERE PARTIE IMPOTS PERÇUS AU PROFIT DE L ETAT TITRE I IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL Section 1 DISPOSITIONS GENERALES Art 1er Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé Impôt sur le revenu global Cet impôt s applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 85 à 98 Art 2 Le revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes bénéfices industriels commerciaux et artisanaux bénéfices des professions non commerciales revenus des exploitations agricoles revenus de la location des propriétés bâties et non bâties tels qu énoncés par l article 42 revenus des capitaux mobiliers traitements salaires pensions et rentes viagères plus values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis et des droits y afférents visés à l article 77 Sous section 1 PERSONNES IMPOSABLES Art 3 1 Les personnes qui ont en Algérie leur domicile fiscal sont passibles de l impôt sur le revenu à raison de l ensemble de leurs revenus Celles dont le domicile fiscal est situé hors d Algérie sont passibles de cet impôt pour leurs revenus de source algérienne 2 Sont considérés comme ayant en Algérie leur domicile fiscal a les personnes qui y possèdent une habitation à titre de propriétaires ou d usufruitiers ou qui en sont locataires lorsque dans ce dernier cas la location est conclue soit par convention unique soit par conventions successives pour une période continue d au moins une année b les personnes qui y ont soit le lieu de leur séjour principal soit le centre de leurs principaux intérêts c les personnes qui exercent en Algérie une activité pr
expand_less