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    Convention portant règlement des effets du divorce Convention portant règlement des effets du divorce Les époux soussignés entendent soumettre à l examen de Monsieur ou Madame le Juge aux Affaires Familiales la convention portant règlement complet des effets du divorce suivant L an et le A la requête de Monsieur Né le De nationalité Exerçant la profession de Demeurant à Affilié à la Caisse Primaire d Assurance Maladie de Sous le numéro Affilié à la Caisse de Retraite de Ayant pour avocat constitué Maître André ICARD Barreau du Val de Marne Palais CRETEIL PC Et Madame Née le De nationalité Exerçant la profession de Demeurant à Affilié à la Caisse Primaire d Assurance Maladie de Sous le numéro Affilié à la Caisse de Retraite de Ayant pour avocat constitué Maître YY Barreau du Val de Marne Palais CRETEIL PC 1 Il est exposé ce qui suit 1 Etat civil Les époux ont contracté mariage le devant l Officier de l Etat Civil de Ils n ont pas fait précéder leur union d un contrat de mariage et ils sont donc soumis au régime supplétif de la communauté de biens réduite tel que prévu par les articles 1400 et suivants du Code Civil Ou Ils ont fait précéder leur union d un contrat de mariage de séparation de biens tel que prévu par les articles 1536 et suivants du Code Civil fait en l Etude de Maître Notaire à Ou Ils ont fait précéder leur union de participation aux acquêts tel que prévu par les articles 1569 et suivants du Code Civil fait en l Etude de Maître Notaire à Ou Ils ont fait précéder leur union d un contrat de mariage de communauté universelles de biens tel que prévu par les articles 1526 et suivants du Code Civil fait en l Etude de Maître Notaire à Aucun enfant n est issu de cette union Ou enfants sont issus de cette union Né le à Né le à 2 2 Concernant les époux Sur le nom des époux Il est rappelé que l article 264 du Code Civil prévoit qu à la suite du divorce chacun des époux reprend l usage de son nom mais qu avec l accord de son ex conjoint chacun peux
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