Jurisprudence prêt usurier article 2012 code civil
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ExtraitA RÈGLES GÉNÉRALES 1 INDICATION DU TAUX 1 Ordre public Sur les conséquences du caractère d ordre public des dispositions sanctionnant l exigence d un écrit V note 3 1 bis Exigence d un écrit Il résulte de l art 1907 al 2 qu en matière de prêt d argent l exigence d un écrit mentionnant le taux de l intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d intérêt Civ 1re 24 juin 1981 Bull civ I no 233 R p 49 D 1982 397 note Boizard 1re esp JCP 1982 II 19713 note Vasseur 3e esp 14 févr 1995 D 1995 340 note S Piedelièvre JCP 1995 II 22402 note Chartier 8 oct 1996 Bull civ I no 345 mention valablement inscrite dans les statuts d une coopérative Com 18 févr 1997 Bull civ IV no 52 R p 235 taux précisé dans les documents accompagnant le concours mis à disposition 2 applicati on au compte courant L exigence d un écrit presc rite pour la validité mêm e de la stipulation d intérêt est d applic ation générale et il ne peut y être dérogé même en matière d inté rêts afférents au solde débiteur d un compte courant à défaut d écrit fixant le taux de l intérêt conventionnel le taux légal est seul applicable au solde débiteur du compte courant Civ 1re 9 févr 1988 Bull civ I no 34 R p 205 GAJC 11e éd no 271 JCP 1988 II 21026 note Gavalda et Stoufflet Banque 1988 590 no te Rives Lange Com 12 avr 1988 Bull civ IV no 130 R p 205 D 1988 309 concl Jéol RTD civ 1988 733 obs Mestre Civ 1re 8 juin 1994 Bull civ I no 205 6 mai 1997 Bull civ I no 142 Toutefois à l égard des intérêts les effets de cette règle ne remontent pas au delà de la date d entrée en vigueur du décret du 4 sept 1985 qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu il s agit d un découvert en compte Com 12 avr 1988 préc 9 avr 1991 Bull civ IV no 122 Defrénois 1991 813 obs Vermelle cassant Montpellier 22 sept 1988 D 1989 150 note G avalda Com 22 mai 1991 Bull civ IV no 168 R p 330 D 1991 IR 169 cassant Paris 24 mai 1989 D 1989 623 note Gavalda et Stoufflet Sur l ensemble de l