Modèle de Statuts GIE, Groupement D'intérêt Economique

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    Contrat constitutif de groupement d’intérêt économiqueCONTRAT CONSTITUTIF DE GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUELES SOUSSIGNES – La société “ …………… ” société anonyme au capital de…………… euros soit…………… francs dont le siège social est à…………… rue…………… no ………… immatriculée au registre du commerce et des sociétés de…………… sous le no ………… représentée par son président M … dûment hab ilité par décision du conseil d’adminis tration en date du………… 200…– La société “ …………… ” société à responsabilité limitée au capital de…………… euros soit…………… francs don t le siège social est à…………… rue…………… no ……… immatriculée au registre du commerce et des sociétés de…………… sous le no ………… représentée par son gérant M … dûme nt habilité par déci sion de l’ assemblée générale des associés en date du…………… 200…– La société “ …………… ” ……………ONT ÉTA BLI AINSI QU’IL SUIT LE CONT RÔL E DU G ROUPEMENT CONSTITUE ENTRE EUX  TITRE PREMIERFORME DÉNOMINATION OBJET DURÉE SIÈGEARTICLE PREMIER FormeLe groupemen t f or mé entre les soussignés et toute autre personne satisfaisant aux conditions ci dessous précisées est un groupement d’intérêt économique régi par l’ordonn anc e no 67 821 du 23 septembre 1967 et par le présent contrat ART  2 DénominationLe groupement a pour dénomination  “ …………… ” sui vie d e la mention “ Groupement d’intérêt économique régi par l’ordonnance du 23 septembre 1967 ” ou du sigle “ GIE ” portés sur tous actes et documents quelconques destinés aux tiers ART  3 Obje tLe gro upem ent a pour objet de…………… d’une manière générale de réaliser toutes opé rations financière s civiles industrielles ou commerciales se rattachant directement à l’objet susvisé qui est lié à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère aux i liaire par rapport à celle ci ART  4 DuréeLe groupement est constitué pour une durée de…… ……… ann ées à compter de son immatriculati on au registre du commerce et des sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation qui seront décidées pa r l ’assemblée gén
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