Droit d une femme marié a un divorcé aprés sont décés pour le versement de pention

Document publié il y a 18 ans

Extrait

Lexeek Droit d une femme marié a un divorcé aprés sont décés pour le versement de pention Le 02 03 2006 à 16 10 MONTEIL27 a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek La pension de reversion est partagée avec la où les anciennes épouses du défunt proportionnellement à la durée du mariage de chaque épouse L âge minimum pour bénéficier d une pension de reversion sera progressivement abaissé de 55 à 52 ans à compter du 1° juillet 2005 et jusqu en 2011 55 ans pour les pensions prennant effet au plus tard le 30 juin 2005 52 ans pour les pensions prenant effet le 30 juin 2007 51 ans pour les pensions du 30 juin 2009 et 50 ans pour celles prenant effet au plus tard le 31 12 2010 La condition d âge sera supprimée à partir de 2011 Les conditions de durée de mamriage 2 ans minimum et de non remariage de l ex épouse pour bénéficier d une reversion sont supprimées Le contrôle annuel des ressources pouvant modifier le montant de la réversion est maintenu La condition de ressource est assouplie par la non prise en comlpte des pensions de régimes complémentaires de revenus du patrimoine et ceux issus de contrats de prévoyance Les revenus d activité du conjoint survivant âgé de 55 ans ou plus feront l objet d un abattement de 30 La pension de réversion n est plus modifiable après 60 ans Renseignements complémentaires auprès des caisses de retraite