Bail
arrow_back
Document publié
il y a 18 ans
-
ExtraitEXEMPLE REDIGE DE CONTRAT DE LOCATION VIDE Entre les soussignés M Mme Mlle nom prénoms adresse et M Mme Mlle nom prénoms adresse Il a été co nvenu d u n engagement de location pour les locaux dont la désignation suit Adresse N° de la rue Rue Bâtim ent Etage Code Postal Commune Loyer Montant des paiements Loyer mensue l 1 Provisions sur ch arges 1 Total mensuel 1 1 en toutes lettres Révision du loyer L augmen tation annuelle du loyer ne peut ex céder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l indice nation al du coût de la construction f i xé par l INSEE L indice de référence choisi est le dernier connu soit l indice du Xè me trimest re 20 qui s élève à Inventair e contradictoire Un inventaire con tradictoire des locaux sera établi lors de l a remise des clefs au locataire et lors de la res titution de celles ci L in ventaire sera anne xé au présent contrat Le PRENEUR sera re sponsable de toute détérioration des locaux Durée initiale Le contrat est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans ou à 6 ans Résiliation congé Par le locataire A tout moment en prévenant le bailleur 3 mois à l avance Ce délai sera ramené à un mois en cas de mutation de perte d empl oi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d emploi ou en cas de congé émanant d un locataire âgé de plus de 60 ans dont l état de santé nécessite un changement de domicile ou d un locataire bénéficiant du revenu minimum d insertion Par le propriétai re En prévenant le locataire 6 mois au moins avant le terme du contrat Le congé devra être f ondé soit sur la décision de reprendre ou de vendre le logement soit sur un motif légitime et sérieux notamment l inexécution par le locataire d une des obligations lui incombant Dépôt de garantie En toutes lettres Somme en chiffres Clause résolutoire clause pénale L e présent contrat sera résilié i mmé diatement et de plein droit sans qu il soit besoin de faire ordonner cette r ésolution en justice m ois après un command