Caution solidaire
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitACTE DE CAUTIONNEMENT Caution solidaire La CAUTION Je soussigné e M Mme Mlle Né e le à de nat i onalité Demeurant Déclare me porter caution solidaire avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division pour le paiement des loyers char g es et accessoire s du locatai re ci après désigné Le LOCATAIRE M Mme Mlle Né e le à de nationalité et M Mme Mlle Né e le à de nationalité Envers le propriétaire ci après désigné Le P R OPRIETAIRE M Mme Mlle Le LOGEMENT Du logement sis Loyer Euros Provisio n pour charg es Euros Et ce pendant la durée du bai l in itial en ca s de défaillance du ou des locataires soit 3 ans reno u velable une fois soit une durée totale de 6 ans Je reconna is la connai s sance que j a i de la nature et de l étendue de mes engagements en recopiant à la main la mention ci après Bon pour caution so l i daire ayant parfa i tement connais sance de la nature et de l étendue de l obligation contractée par moi même qui m engage à acquitter en cas de défaillan c e du locataire les loyers dus qui s élèvent à euros loyer mensuel x 12 mois x 3 ans soit euros par mois révisés en fonction de la moyenne de l indice INSEE d u coût de la cons truction trimestre les charges récupérables et le s dé gradations e t réparations locatives Conformément aux dispositions de l article 22 1 de la Loi du 6 Juillet 1 989 lorsque le ca utionnement d obligations résultant d un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la dur é e du cautionnement es t stipulée indéterminée la caution pe u t le résilier unilatéralement La résiliation prend effet au terme du contrat de location qu il s agisse du contrat initial ou d un contrat recondui t ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation Fait à le en originau x dont un remis à chacune des parties qui le reconnaît LA CAUTION LE PROPRIETAIRE Signature précédée Signature précédée de la mention manuscrite de la mention manu