Commentaire Cass. Com. 22 avril 1997 inopposabilité des exceptions

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Extrait

Le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions nées de ses rapports avec le délégant Com 22 avr 1997 Bull civ IV no 98 D Affaires 1997 662 JCP 1998 II 10050 note LachièzeDefrénois 1997 1002 obs D Mazeaud 36634 108 Contrats et conventions Délégation Reprise de dette Exc eption née des rapports délégant délégué Inoppos abilité au délégat a i re Condition Dans la délégation de créance le délégué ne peut opposer au d élégataire les exceptions nées de ses rapports avec le délégant C est donc à bon droit que la cour d appel retient que l engagement du délégué n était pas affecté par la fraude imputée au délégant dès lors qu il n était pas soutenu que le délégataire y avait pris part Cass com 22 avril 1997 rejet société Calberson c société Trans Ouest i nédit SAUF COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LE DÉLÉGANT ET LE DÉLÉGATAIRE LE DÉLÉGUÉ NE PEUT OPPOSER À CELUI CI LES EXCEPTIONS NÉES DE SES RAPPORTS AVEC CELUI LÀLe domaine du principe de l inopposabilité des exceptions lequel constitue un des traits caractéristiqu e s de la délégation 1 fait l objet en droit positif de quelques interrogations et incertitudes Deux décisions rendues par deux chambres de la C our de cassation à des dates rapprochées ont en effet brouillé quelque peu les pistes du moins si l on s arrête à l écume de leurs motivations Dans la première d entre elles la Chambre commerciale a décidé qu en cas de délégation de paiement imparfaite le délégué ne peut sauf clause contraire opposer au délégataire les exceptions dont le délégant pouvait se prévaloir à l égard de celui ci 2 Dans la seconde la première Chambre civile a affirmé que sauf convention contraire le délégué est seulement obligé au paiement de la dette du délégant envers le délégataire et il se trouve déchargé de son obligation lorsque la créance de ce dernier est atteinte par la prescription 3 Apparemment donc une certaine différence d approche règne entre les chambres de la Cour sur le champ d application de la règle en question Apparemme