Lettre de certificat de non pacs

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    Lexeek Lettre de certificat de non pacs Lettre de certificat de non pacs Le 09 03 2006 à 14 26 Nelly a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Il est possible de faire une demande par courrier au greffe du tribunal d instance du lieu de naissance en précisant dans quel tribunal d instance on souhaite se PACSer Il faut aussi joindre une photocopie recto verso de la carte d identité et une enveloppe affranchie pour la réponse adressée à son domicile Cliquez ici pour revenir sur Lexeek
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