Lettre d'avertissement au salarié
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitRoyaume du Maroc Ministère de la Justice TRADUCTION EN FRANÇAIS DU CODE DE LA FAMILLE Version non officielle Ministère de la Justice Décembre 2004 DAHIR N°1 04 22 DU 12 HIJA 1424 3 FEVRIER 2004 PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 70 03 PORTANT CODE DE LA FAMILLE LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau De Sa Majesté Mohammed VI Que l on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur Que notre majesté Chérifienne Vu la constitution notamment ses articles 26 et 58 A DECIDE CE QUI SUIT Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir la loi n°70 0 portant code de la famille telle qu adoptée par la chambre des représentants et la chambre des conseillers Fait à Rabat le 12 hijja 1424 3 février 2004 Pour contreseing Le Premier Ministre DRISS JETTOU PREAMBULE Sa Majesté le Roi Mohamed VI commandeur des croyants que Dieu le glorifie a placé depuis son accession au trône de ses glorieux ancêtres la promotion des droits de l Homme au centre du projet sociétal démocratique et moderne que guide Sa Majesté que Dieu l assiste Ce projet se propose notamment de rendre justice à la femme de protéger les droits de l enfant et de préserver la dignité de l homme tout en demeurant fidèle aux dessins de tolérance de l Islam en matière de justice d égalité de solidarité d effort jurisprudentiel ljtihad et d ouverture sur l esprit de l époque et les exigences du développement et du progrès Si le défunt Sa majesté le roi Mohammed V que dieu ait son âme en sa sainte miséricorde a veillé au lendemain du recouvrement par le Maroc de sa souveraineté à édicter un code du statut personnel Moudawana qui a constitué en son temps la pierre angulaire dans l édification de l Etat de droit et l homogénéisation des prescriptions en la matière l œuvre de feu Sa Majesté le Roi Hassan II s est distinguée par la concrétisation sur le plan constitutionnel de l égalité devant la loi et la sollicitude