Décision 292550 20/07/2007 19-04-01-02-01
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitArianeWeb affichage du document Conseil d État N° 292550 Mentionné au tables du recueil Lebon Section du Contentieux M Martin président M Jérôme Michel rapporteur M Olléon commissaire du gouvernement BALAT avocats Lecture du vendredi 20 juillet 2007 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril et 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat présentés pour M Dominique A demeurant M A demande au Conseil d Etat 1° d annuler l arrêt en date du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d appel de Nantes a sur appel du ministre de l économie des finances et de l industrie réformé le jugement du 30 mai 2002 du tribunal administratif de Rennes en tant qu il lui avait accordé la décharge des compléments d impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des années 1992 et 1994 et remis à sa charge lesdites impositions à concurrence respectivement des sommes de 30 532 euros et 33 033 euros en droits et intérêts de retard 2° statuant au fond de rejeter l appel du ministre de l économie des finances et de l industrie 3° de mettre à la charge de l Etat une somme de 4 000 euros au titre de l article L 761 1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales Vu le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique le rapport de M Jérôme Michel Maître des Requêtes les observations de Me Balat avocat de M A les conclusions de M Laurent Olléon Commissaire du gouvernement Considérant qu il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M et Mme AX ont engagé une procédure de divorce en 1991 et ont été autorisés à résider séparément qu au titre de l année 1992 M AX a souscrit une déclaration de revenus distincte pour la période du 1er janvier au 21 juillet 1992 et une déclaration commun