L'intégralité de la Convention collective Travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 au format pdf et à jour au 25.07.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale du travail des gardiens concierges et employés d immeubles du 11 décembre 1979 Etendue par arrêté du 15 avril 1981 JONC 16 mai 1981 CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES Objet et champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 41 du 25 juin 1998 BO conventions collectives 98 34 étendu par arrêté du 20 octobre 1999 JORF 31 octobre 1999 La présente convention conclue en application du livre Ier titre III du code du travail a pour objet de définir sur l ensemble du territoire métropolitain les conditions de travail et de rémunération du personnel disposant ou non d un logement de fonction et chargé d assurer la garde la surveillance et l entretien ou une partie de ces fonctions seulement des immeubles ou ensembles immobiliers et de leurs abords et dépendances qu ils soient affectés à l habitation ou à l usage commercial placés sous le régime de la copropriété ou donnés en location quel que soit le régime juridique de l employeur Toutefois ne sont pas visés par la présente convention les personnels répondant à la définition donnée ci dessus mais qui relèvent du statut de la fonction publique territoriale personnel des offices d H L M ou sont inclus dans le champ d application d une convention nationale propre à la branche par exemple cas des S A d H L M dont l ensemble du personnel relève de la convention collective nationale des S A d H L M du 19 juin 1985 Lorsqu un immeuble est placé sous le régime de la copropriété l employeur est le syndicat des copropriétaires le contrat de travail est signé par le syndic qui agit en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires et selon les dispositions de l article 31 du décret n° 67 223 du 17 mars 1967 1 Il en est de même lorsque le mandataire intervient en référence aux articles 1984 à 2010 du code civil pour le compte d une seule personne physique ou morale propriétaire du bien immobilier constituant le lieu de travail contractuel Le mandataire es