L'intégralité de la Convention collective Travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 au format pdf et à jour au 26.07.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 Etendue par arrêté du 19 septembre 1994 JORF 29 septembre 1994 et élargie aux institutions de prévoyance par arrêté du 31 janvier 1995 JORF 10 février 1995 CHAPITRE Ier Dispositions générales champ d application durée dénonciation révision avantages acquis ancienneté Champ d application Article 1 En vigueur étendu La présente convention conclue dans le cadre du titre III du livre 1er du code du travail règle les rapports entre les institutions de retraites relevant de l A G I R C et de l A R R C O 1 telles que précisées dans l annexe I sur le champ d application le personnel salarié de ces institutions Un avenant règle certaines conditions particulières de travail applicables aux cadres et agents de maîtrise 2 Durée dénonciation Article 2 En vigueur étendu La présente convention est conclue pour une durée d un an Elle se poursuivra par tacite reconduction d année en année sauf préavis de l une ou l autre des parties donné par lettre recommandée trois mois avant son échéance en vue de la dénonciation Pendant une durée d un an la convention dénoncée continue à produire effet jusqu à l entrée en vigueur de la convention destinée à la remplacer Les parties rechercheront l élaboration d un nouveau texte au cours de ce délai qu elles pourront proroger à cet effet Révision Article 3 En vigueur étendu Dernière modification du texte le 18 juillet 2007 Document généré le 22 mai 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Toute demande de l une des parties signataires de révision totale ou partielle de la présente convention doit être présentée dans les trois mois précédant l échéance de celle ci Les dispositions dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu à la date d application des nouvelles dispositions Cette demande doit être effectuée par lettre recommandée et être accompagnée d une proposition de rédaction nouvelle Cette proposition est adressée a