L'intégralité du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, au format pdf et à jour au 29.07.2009 : Livre Ier : Du domaine public fluvial

Document publié il y a 15 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Livre Ier Du domaine public fluvial Titre Ier Consistance classement déclassement du domaine public fluvial Article 5 Les décrets de concession sont pris après avis des ministres chargés respectivement des finances de l agriculture de l industrie et du commerce et du ministre chargé de la tutelle de l organisme concessionnaire Ces avis sont sollicités par le ministre des travaux publics après accomplissement des formalités ci après a Consultation des Voies navigables de France et des services civils départements et chambres de commerce intéressés b Si la voie considérée n a pas cessé d être fréquentée par la navigation ou utilisée pour le flottage depuis plus de deux ans consultation des organisations professionnelles de la batellerie Les avis non fournis dans le délai d un mois au titre des consultations prévues ci dessus sont réputés favorables Dans les cours d eau et les lacs concédés en exécution du présent article le droit de pêche reste exercé au profit de l Etat en exécution de l article 403 du code rural Titre III Conservation et gestion du domaine public fluvial Chapitre II Gestion du domaine public fluvial Section 1 Dispositions d ordre général Dernière modification du texte le 14 mai 2009 Document généré le 27 juillet 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article 30 Les travaux de construction ou de modification substantielle d un ouvrage d infrastructure de navigation intérieure dont l exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ne peuvent être engagés avant que l Etat ait approuvé un dossier préliminaire adressé au représentant de l Etat accompagné d un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié agréé Ce rapport précise notamment les conditions d exploitation de ces ouvrages au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de les affecter Le commencement des travaux est subordonné à la notification de l avis du représen