L'intégralité du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, au format pdf et à jour au 29.07.2009 : Livre II : Des bateaux
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitCode du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Livre II Des bateaux Titre Ier Régime juridique des bateaux de navigation intérieure Chapitre Ier Immatriculation Article 78 Tout bateau de navigation intérieure de plus de vingt tonnes circulant en France doit être jaugé et immatriculé et ne peut faire l objet de deux ou plusieurs immatriculations simultanées L obligation de faire jauger et immatriculer un bateau incombe à son propriétaire Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l application des conventions internationales relatives au régime de certains fleuves Article 79 Peuvent seuls être immatriculés en France les bateaux appartenant pour plus de moitié à des Français ou à des sociétés françaises Doivent être immatriculés en France ceux de ces bateaux qui circulent habituellement en France et dont les propriétaires y ont leur résidence habituelle ou s il s agit de sociétés la direction principale de leurs affaires Par dérogation à l alinéa premier du présent article peuvent être immatriculés en France les bateaux qui appartiennent 1° A des ressortissants d un pays qui ne possède ni voie navigable permettant la circulation desdits bateaux ni bureau d immatriculation antérieurement au 28 juillet 1934 et dont le Gouvernement aurait passé à cet effet un accord avec le Gouvernement français Dernière modification du texte le 14 mai 2009 Document généré le 27 juillet 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance 2° A des ressortissants de pays étrangers exploitant des usines en France à condition que lesdits bateaux aient été construits en France et ne soient utilisés que pour l approvisionnement et la desserte de ces usines Les conditions exigées par les dispositions qui précèdent ne s appliquent pas aux bateaux immatriculés en France antérieurement au 1er décembre 1932 et qui peuvent y rester immatriculés quelle que soit la nationalité de leur propriétaire Elles ne s appliquent pas non plus aux bateaux appartenant à des étrangers dont les droits d