L'intégralité de la Convention collective Édition du 14 janvier 2000 au format pdf et à jour au 29.07.2009
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il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale de l édition du 14 janvier 2000 Etendue par arrêté du 24 juillet 2000 JORF 9 août 2000 CLAUSES GÉNÉRALES Article 1 En vigueur étendu La présente convention est conclue en application des articles L 133 1 et suivants du chapitre III du titre III du livre Ier du code du travail Elle règle les rapports entre les maisons d édition qui ont leur siège en France et les salariés titulaires de contrats à durée indéterminée ou déterminée à l exception des VRP statutaires L application de la convention collective aux travailleurs à domicile est réglée par les dispositions de l annexe IV Cette annexe n est pas exclusive des autres dispositions de la convention collective pour les correcteurs à domicile dont le statut est régi par l ensemble des dispositions de la présente convention collective hormis les spécificités réglées à l annexe IV Les parties signataires s engagent à négocier d ici au 30 juin 2000 des dispositions complémentaires à l annexe IV pour l ensemble des travailleurs à domicile y compris les correcteurs à domicile Champ d application Article 1 bis En vigueur étendu Par maisons d édition on entend les entreprises ou leurs établissements dont l activité principale est l édition de livres activité INSEE 5112 nomenclature d activité européenne 221 A à l exception des éditions musicales rubrique NAF partitions musicales Dernière modification du texte le 14 janvier 2000 Document généré le 06 janvier 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Cette définition comprend la phase éditoriale du produit livre électronique lorsqu elle est strictement identique à celle mise en oeuvre pour le livre en la forme traditionnelle sélection de textes et d illustrations relations contractuelles avec les auteurs validation des contenus mise en forme à l exclusion de tout autre type d activité électronique distincte de celle définie ci dessus développement de CD ROM DVD logiciels mise en place et diffusion de sites Internet traitement de données informatisée