Compte avec procuration du defun, conjoint refuse d'accepter un regard sur le compte aux heritiers alors qu'il continu à faire des retraits

Document publié il y a 18 ans

Extrait

Lexeek Compte avec procuration du defun conjoint refuse d accepter un regard sur le compte aux heritiers alors qu il continu à faire des retraits Compte avec procuration du defun conjoint refuse d accepter un regard sur le compte aux heritiers alors qu il continu à faire des retraits Le 14 03 2006 à 15 32 MONTEIL27 a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek 1° cas Il s agit d un compte personnel au nom du défunt avec procuration au conjoint La procuration s éteint avec le défunt elle n est donc plus valable Le compte doit être obligatoirement bloqué par la banque dés qu elle à connaissance du DC Contacter cette dernière et lui remettre un bulletin de DC du titulaire DCD 2° cas Il s agit d un compte joint entre époux Le compte n est pas bloqué le conjoint survivant peut continuer à faire fonctionner le compte selon son bon vouloir Le compte joint sera transformé au seul nom du conjoint survivant qui dispose librement des avoirs du compte En fonction de l importance du patrimoine du défunt compte placements immmeuble voiture etc un notaire doit être chargé par les héritiers de régler la succession dans les 6 mois qui suivent le DC Dans l immédiat il est particulièrement conseillé de contacter un notaire Cliquez ici pour revenir sur Lexeek