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    Lexeek Lettres rogatoires Lettres rogatoires Le 30 07 2009 à 09 02 Flipette a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek ENTRE nom appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée LETTRE ROGATOIRE À L’AUTORITÉ JUDICIAIRE COMPÉTENTE DE nom de la province de l’État ou du pays UNE INSTANCE EST EN COURS DEVANT CETTE COUR entre l’appelant et l’intimée LA COUR EST D’AVIS que les fins de la justice exigent que le témoin qui réside dans votre ressort y subisse un interrogatoire LA COUR A DÉLIVRÉ UNE COMMISSION ROGATOIRE à nom du commissaire de du adresse du commissaire afin de permettre l’interrogatoire du témoin nom du témoin de du adresse du témoin VOUS ÊTES PRIÉE pour la bonne marche de la justice et selon le mode en usage dans votre ressort d’amener à comparaître devant le commissaire nom du témoin et en cas de besoin d’assurer sa présence et du consentement des parties tout autre témoin qui peut se trouver dans votre ressort pour qu’il réponde sous serment ou sous affirmation solennelle aux questions posées s’il y a lieu ajouter et pour qu’il apporte avec lui et produise lors de l’interrogatoire les objets et documents suivants Indiquer la nature et la date de chaque document et objet et donner suffisamment de précisions pour permettre d’identifier chaque document et objet VOUS ÊTES ÉGALEMENT PRIÉE de permettre au commissaire de mener l’interrogatoire du témoin conformément aux Règles de la Cour canadienne de l’impôt procédure générale et aux termes de la commission rogatoire délivrée par cette Cour LA PRÉSENTE LETTRE ROGATOIRE porte les seing et sceau de la Cour en vertu d’une directive rendue le date Date Délivrée par Greffier Adresse du bureau de la Cour Cliquez ici pour revenir sur Lexeek
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