L'intégralité du Code électoral, au format pdf et à jour au 02.08.2009 : Partie législative
arrow_back
Document publié
il y a 15 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitCode électoral Partie législative LIVRE Ier ELECTION DES DEPUTES DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES A L ELECTION DES DEPUTES DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX CHAPITRE I Conditions requises pour être électeur Article L1 Le suffrage est direct et universel Article L2 Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix huit ans accomplis jouissant de leurs droits civils et politiques et n étant dans aucun cas d incapacité prévu par la loi Article L5 Lorsqu il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée Article L6 Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale pendant le délai fixé par le jugement ceux Dernière modification du texte le 01 août 2009 Document généré le 31 juillet 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d élection par application des lois qui autorisent cette interdiction Article L7 Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive les personnes condamnées pour l une des infractions prévues par les articles 432 10 à 432 16 433 1 433 2 433 3 et 433 4 du code pénal ou pour le délit de recel de l une de ces infractions défini par les articles 321 1 et 321 2 du code pénal CHAPITRE II Listes électorales SECTION I Conditions d inscription sur une liste électorale Article L9 L inscription sur les listes électorales est obligatoire Des décrets en Conseil d Etat règlent les conditions d application du présent article Article L10 Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales Article L11 Sont inscrits sur la liste électorale sur leur demande 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins Dernière modification du texte le 01 août 2009 Document généré le 31 juillet 2009 Copyright C