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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitLexeek Clause interdisant les animaux dans un appartement Clause interdisant les animaux dans un appartement Le 02 08 2009 à 16 22 Flipette a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek la clause d un bail interdisant la garde d animaux est légale De plus il est reconnu que ce type de clause n est pas en soi abusive Ajoutons aussi qu un locataire qui demande l annulation de la clause en question ou la permission d avoir un animal doit assumer le fardeau de la preuve face au propriétaire Cependant il importe de distinguer 4 situations 1 Lorsque le propriétaire demande au locataire de se débarrasser de l animal en question Lorsque le propriétaire demande au locataire de se départir de son animal il n a pas à faire la preuve que l animal cause un préjudice sérieux la simple existence de cette clause suffit pour exiger que le locataire se départisse de l animal En fait il lui suffit de démontrer la violation du bail 2 Lorsque le propriétaire demande l expulsion du locataire limitation quand à l expulsion Lorsque le propriétaire demande l expulsion du locataire il doit prouver que l animal cause un préjudice sérieux 3 La Zoothérapie défense possible La zoothérapie soit l utilisation d un animal dans un but clinique ou récréatif à des fins préventives ou thérapeutiques peut être invoquée par le locataire afin de conserver son animal Dans cette situation la preuve devra être faite par le locataire comme quoi la présence de l animal ne cause aucun trouble de quelque nature et que l animal est nécessaire pour sa santé ou sa sécurité ou celle d un des occupants de l appartement un enfant par exemple Si le locataire réussi à prouver ces éléments la clause d interdiction pourra être jugée déraisonnable au sens de l article 1901 du C c Q et amener le juge à réduire la porter de la clause en suspendant son effet pendant la durée du traitement de zoothérapie 4 La tolérance du propriétaire défense possible Enfin il faut souligner qu il existe une autre possibilité la tol