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    ATTESTATION SUR L HONNEUR M atteste sur l honneur n avoir aucun lien de parenté ou d alliance avec M tels que prévus par l article 515 2 du Code Civil qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS Fait à le Signature PIECES A FOURNIR POUR LA CONCLUSION D UN PACS La convention que vous avez signée en deux exemplaires originaux POUR CHACUN DE VOUS une pièce d identité la copie intégrale de votre acte de naissance une attestation sur l honneur qu il n existe pas entre vous un lien de parenté ou d alliance qui s opposeraient à la conclusion du PACS une attestation de non engagement dans les liens du PACS que vous obtiendrez en vous adressant au greffe du Tribunal d Instance de votre lieu de naissance si vous êtes né en France ou au greffe du Tribunal de Grande Instance de PARIS si vous êtes né à l étranger une attestation sur l honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune dans le ressort du Tribunal d Instance où vous faites la déclaration DE PLUS SI VOUS ETES DIVORCE OU VEUF le livret de famille de l union dissoute à défaut la copie intégrale selon le cas soit de l acte de mariage dissous par divorce soit de l acte de naissance de votre ex conjoint décédé Ces documents doivent être très récents 1 mois maximum ATTESTATION SUR L HONNEUR Nous M et M attestons sur l honneur que notre résidence commune se situe dans le du ressort du Tribunal d Instance de soit N° Etage Rue Code Postale Ville Fait à le Signature LA CONVENTION Dans leur convention les partenaires peuvent fixer librement les modalités d organisation de leur vie commune Ils doivent toutefois déterminer les modalités de l aide mutuelle et matérielle à laquelle ils sont tenus en application de l article 515 4 nouveau du code civil Sauf circonstances particulières qui appelleraient des modalités spécifiques le régime usuel pourrait être celui de la contribution aux charges du mariage de la vie commune en proportion des ressources respectives des partenaires Cette référence a en effet le mérit
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