Declaration sur l'honneur d communauté de vie

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 15 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    Attestation concubinage doc L Article 515 8 du Code Civil apporte la définition légale du concubinage le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple En l absence de moyen de preuve imposé par la loi le concubinage se prouve par tout moyen attestation sur l honneur acte de reconnaissance des enfants communs qualité d ayant droit au regard de l assurance maladie versement de prestations sociales quittances d électricité de gaz ou de téléphone au nom des deux concubins contrat de bail acquisition en commun de leur résidence principale emprunts contractés solidairement etc ATTESTATION SUR L HONNEUR Je soussigné e Nom Prénoms Date et lieu de naissance Atteste sur l honneur vivre en concubinage à l adresse suivante Avec M Depuis Fait à Le le
expand_less