Je cherche un exemplaire de statuts et reglements interieurs d'une s.a.r.l

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    Paru sur Village justice com Servane BILLOT DESS Droit Social Rouen DESS Droit des Affaires DJCE Caen DROIT DES SOCIETES LA NOUVELLE SARL Droit des Sociétés Actualisation Novembre 2005 La SARL 1 Paru sur Village justice com PLAN 1 RÈGLES RELATIVES A LA CONSTITUTION DE LA SARL A Nombre d associés B Retrait des apports par les associés 2 RÈGLES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE LA SARL A Le quorum et la majorité dans les assemblées générales de SARL sociétés créées depuis le 3 août 2005 sociétés créées après le 3 août 2005 B Les cessions et transmissions de parts sociales à des tiers étrangers conditions de majorité procédure d agrément fixation du prix en cas de refus d agrément à un héritier ascendant descendant conjoint C Emission d obligations conditions modalités D Dispositions relatives à l EURL approbation des comptes élaboration de statuts types 3 RÈGLES RELATIVES AU MODE D ORGANISATION DE LA GÉRANCE DANS LA SARL A Nomination du gérant et mention statutaire du nom du gérant B Fin du mandat du gérant révocation décès C Communication des documents avant l AG annuelle 4 RÈGLES RELATIVES A LA SIMPLIFICATION DE CERTAINES MODIFICATIONS DES STATUTS A Déplacement du siège social par le gérant B Mise en harmonisation des statuts par le gérant Droit des Sociétés Actualisation Novembre 2005 La SARL 2 Paru sur Village justice com INTRODUCTION 1 Contexte général La législation sur la SARL avait peu évolué depuis la Loi du 11 juillet 1985 qui avait institué l EURL Et voici que la machine s emballe et que ce droit des SARL change au fil des réformes des 4 dernières années Ce petit lifting était nécessaire pour maintenir l attractivité de cette forme sociale étant donné le nombre important de SARL en France plus d un million Textes en vigueur Loi n° 2001 420 sur les nouvelles régulations économiques NRE du 15 mai 2001 Loi n° 2003 721 sur l initiative économique Dutreil du 1er août 2003 Loi n° 2003 706 de sécurité financière du 1er août 2003 L ordonnance n° 2004 274 du 25 mars 20
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