Obtenir la licence d'entrepreneur de spectacles
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il y a 15 ans
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Extraitfiche 5 La licence d entrepreneur de spectacles août 2003 fiches pratiques retour sommaire Obtenir la licence d entrepreneur de spectacles mise à jour août 2003 La licence d entrepreneur de spectacles est désormais obligatoire pour tout responsable de structure associative ou commerciale dont l activité habituelle est la production de spectacles Les licences sont déconcentrées et les directeurs régionaux des affaires culturelles sont les autorités compétentes pour instruire les dossiers de licences d entrepreneurs de spectacles par délégation des préfets Réglementation de la profession du spectacle La réglementation de la profession du spectacle débute avec l ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles qui définit et organise la profession d entrepreneur de spectacles et met en place la licence Cependant la loi n° 99 198 du 18 mars 1999 J O du 19 mars 1999 qui n abroge pas complètement l ordonnance initiale en garde les dispositions relatives à la protection des salles qui depuis 1945 ont assuré malgré des difficultés certaines le maintien des salles de spectacles et des garanties économiques liées à leur exploitation Comme par le passé aucune salle de spectacles ne pourra être désaffectée ou démolie sans une autorisation du ministre chargé de la culture et les contrats de location cession de fonds de commerce et baux devront toujours à peine de nullité être autorisée par celui ci La licence peut se définir comme étant une autorisation professionnelle qui a pour but de professionnaliser le secteur très varié du spectacle vivant en demandant à tout candidat d offrir des garanties à la fois administratives et juridiques Elle permet par ailleurs le contrôle du régime de protection sociale des artistes qui sont en situation de salarié vis à vis de leur employeur l entrepreneur de spectacles La délivrance et le renouvellement de la licence permettent de vérifier la régularité de la situation de l entrepreneur de spectacles au regard de ses obligations sociales