Code Civil :678
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitDétail d un article de code samedi 8 août 2009 Accueil Les codes en vigueur Détail d un article Détail d un article de code Masquer le panneau de navigation Imprimer Code civil Article 678 Versions de l article Version en vigueur au 3 janvier 1968 Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV Des servitudes ou services fonciers Chapitre II Des servitudes établies par la loi Section 3 Des vues sur la propriété de son voisin Version consolidée à la date du Jour 88 Mois Août Août Année Article 678 Consulter 2009 Créé par Loi 1804 01 31 promulguée le 10 février 1804 Modifié par Loi n°67 1253 du 30 décembre 1967 art 35 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968 On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d aspect ni balcons ou autres semblables saillies sur l héritage clos ou non clos de son voisin s il n y a dixneuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s exerce la vue ne soit déjà grevé au profit du fonds qui en bénéficie d une servitude de passage faisant obstacle à l édification de constructions Cité par Code civil art 680 V Imprimer À propos du site Plan du site Nous écrire Établir un lien Mise à jour des textes