L'intégralité du Code général des collectivités territoriales, au format pdf et à jour au 10.08.2009 : Partie réglementaire

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Code général des collectivités territoriales Partie réglementaire PREMIERE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE Ier PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION TITRE Ier LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CHAPITRE Ier Principe de libre administration CHAPITRE II Participation des électeurs aux décisions locales Section 1 Référendum local Article R1112 1 Pour leur application en Corse les références à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale de Corse Sous section 1 Information des électeurs et campagne en vue du référendum R Article R1112 2 Le dossier d information prévu à l article LO 1112 8 est mis à disposition du public par la collectivité territoriale ayant décidé le référendum local quinze jours au moins avant le scrutin Pour un référendum décidé par une commune le dossier d information est mis à disposition du public à la mairie et le cas échéant dans les mairies annexes Les électeurs de la commune en sont Dernière modification du texte le 01 janvier 2013 Document généré le 07 août 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance informés par tous moyens Pour un référendum décidé par un département une région ou une autre collectivité territoriale le dossier d information est mis à disposition du public à l hôtel du département ou de la région et dans les mairies des communes chefs lieux de canton du département ou de la région Le public est informé de cette mise à disposition par insertion quinze jours au moins avant le scrutin dans deux journaux diffusés dans le département ou la région d un avis comportant les éléments principaux de la délibération relative à l organisation du référendum Le dossier comporte le texte de la question à laquelle les électeurs sont appelés à répondre le projet de délibération ou d acte soumis à leur approbation et un rapport explicatif exposant les motifs et la portée du projet ainsi que le cas échéant les caractéristiques techniques et financières de sa réalisation Le dossier contient égal