L'intégralité de la Convention collective Boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 au format pdf et à jour au 11.08.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale de la boulangerie pâtisserie du 19 mars 1976 Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978 En vigueur étendu Les parties signataires de la convention collective conviennent de se concerter périodiquement dans l avenir pour étudier ce qu il sera possible de réaliser pour améliorer la situation sociale du personnel DECLARATION PRELIMINAIRE Les parties signataires conviennent de demander ensemble dès la signature de la présente convention collective son extension par arrêté ministériel afin de la rendre applicable dans tous les établissements du territoire métropolitain entrant dans le champ d application professionnel Dernière modification du texte le 01 janvier 2009 Document généré le 24 juillet 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 85 du 11 juillet 2006 BO conventions collectives 2006 36 étendu par arrêté du 9 février 2007 JORF 20 février 2007 Sont soumises à la présente convention collective les entreprises dont l activité principale consiste à fabriquer et vendre essentiellement au consommateur final du pain de la viennoiserie et de la pâtisserie Ces entreprises sont constituées d un ou de plusieurs établissements dont chacun répond au moins à 2 des critères suivants fabrication de pain inférieure à 5 400 quintaux annuels effectif inférieur à 50 salariés vente directe au consommateur final constitue l essentiel de l activité commerciale de l entreprise Ces entreprises ressortent notamment du code NAF 158C Il s agit notamment de boulangerie de boulangerie pâtisserie de points de vente de pain dépendant d une boulangerie ou d une boulangerie pâtisserie Dernière modification du texte le 01 janvier 2009 Document généré le 24 juillet 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Révision Article 2 En vigueur étendu Chaque partie signataire peut demander que soit révisée la présente convention Toute demande de révision devra être portée par lett