L'intégralité de la Convention collective CHAPITRE II : STATUT PROFESSIONNEL DES OUVRIERS ET EMPLOYES au format pdf et à jour au 13.08.2009

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    Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l automobile du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981 Préambule En vigueur étendu Les parties constatent qu après négociations un accord a été possible et qu il conduit à la présente convention collective dont l objectif est d abord une mise à jour des textes du 7 mai 1974 Cette mise à jour a été rendue nécessaire par la dernière étape de la mensualisation par les conséquences des accords de classification du 11 janvier 1979 et du 25 juin 1980 et par l évolution de la législation Cette première négociation s étant volontairement limitée à cette actualisation les parties sont convenues de se rencontrer de nouveau pour négocier des avenants successifs destinés à améliorer la situation des salariés en particulier sur l indemnisation maladie le régime supplémentaire de retraite le capital de fin de carrière la situation des vendeurs le droit syndical et l indemnisation des délégués salariés participant aux réunions paritaires la durée du travail la définition de l ancienneté L objectif poursuivi par les partenaires sociaux est de faire de cette convention collective un accord vivant et évolutif dont l aménagement pourra être négocié en continu Il est entendu que la convention collective ne peut déroger aux dispositions d ordre public des lois et réglements Dernière modification du texte le 29 mai 2008 Document généré le 12 août 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES Objet et domaine d application Article 1 01 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 42 bis du 19 avril 2005 BO conventions collectives 2005 23 étendu par arrêté du 3 octobre 2005 JORF 13 octobre 2005 a Objet de la convention collective La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre employeurs et salarié
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